J.O. Numéro 257 du 6 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17493

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 octobre 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTP0100109A



Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2001, M. Jean-Claude Pilato, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er octobre 2001.